En 2026, l'annexe environnementale est une réalité opérationnelle pour la grande majorité des collectivités dans le périmètre. Lancée sur l'exercice 2024, la démarche s'étend progressivement aux budgets annexes M4 et aux collectivités ayant basculé vers le compte financier unique. La question n'est plus seulement de savoir si l'on est concerné, mais de vérifier précisément quels budgets entrent dans le champ et à quel rythme.

Cette clarification reste utile parce que l'annexe ne se prépare pas à la dernière minute. Même lorsque le format final paraît simple, il suppose de reprendre les dépenses d'investissement, de les classer par axe environnemental, puis de justifier les choix retenus. Une commune de 8 000 habitants qui rénove une école et une région qui finance du matériel ferroviaire ne rencontrent pas les mêmes volumes, mais elles doivent toutes deux savoir exactement où elles se situent dans le calendrier.

Seuil de base : collectivités de plus de 3 500 habitants en M57 ou ayant basculé vers le CFU.
Périmètre : dépenses d'investissement uniquement — les dépenses de fonctionnement ne relèvent pas de l'obligation de base.
Calendrier : démarrage en 2024, extension en cours en 2026 aux budgets annexes M4, passage attendu aux six axes en 2027.

Le périmètre de base : plus de 3 500 habitants

Le cadre légal vise les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants. En pratique, ce seuil concerne une grande partie des communes urbaines ou périurbaines, les intercommunalités, les départements, les régions et plusieurs établissements publics locaux.

Le critère ne se limite pas au nombre d'agents ou au montant du budget. Une commune de 4 200 habitants avec peu d'investissements reste dans le périmètre, alors qu'une commune de 2 900 habitants n'entre pas dans l'obligation de base même si elle porte un chantier important. La direction financière doit donc vérifier d'abord la population de référence, puis le régime budgétaire applicable à l'exercice.

Exemple concret : une commune de 5 600 habitants qui applique la nomenclature M57 et clôture son exercice 2026 avec 1,2 million d'euros de dépenses d'investissement doit préparer l'état annexé. Une commune voisine de 3 200 habitants peut s'inspirer de la méthode pour son pilotage interne, mais elle n'est pas dans le périmètre obligatoire de base.

Les collectivités concernées

Le périmètre couvre les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane. Les établissements publics locaux sont également concernés lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par les textes.

Cette liste doit être lue avec une logique budgétaire. Une intercommunalité peut être concernée pour son budget principal et devoir examiner séparément certains budgets annexes. Une commune peut avoir un budget principal en M57 et des budgets de services publics industriels et commerciaux relevant d'une autre nomenclature. Le travail ne consiste donc pas seulement à répondre oui ou non pour la collectivité : il faut identifier les budgets qui entrent effectivement dans le champ.

Exemple concret : une communauté d'agglomération de 80 000 habitants avec un budget principal, un budget déchets et un budget transport doit distinguer les exercices et nomenclatures applicables. Le budget principal M57 entre dans la démarche, et certains budgets annexes M4 rejoignent progressivement le périmètre selon le calendrier réglementaire.

Pour une vue d'ensemble stable sur l'obligation, les axes et le rôle de TotEM, consultez aussi notre guide de référence sur l'annexe environnementale des collectivités.

Le calendrier progressif : où en est-on en 2026 ?

L'annexe environnementale se déploie par étapes. En 2026, les collectivités les plus avancées en sont à leur deuxième ou troisième exercice. D'autres rejoignent le périmètre cette année avec la généralisation du compte financier unique ou l'entrée de certains budgets annexes M4 dans le champ obligatoire.

Exercice	Ce qui s'est passé ou ce qui change	Situation type
2024	Premier exercice de l'état annexé pour les collectivités en M57 dans le périmètre, sur les premiers axes documentés.	La DAF a produit une première cotation, souvent imparfaite, sur les dépenses d'investissement clôturées.
2025	Deuxième exercice, montée en charge de la méthode. Extension progressive aux budgets annexes M4 selon les conditions réglementaires.	Les libellés insuffisants de 2024 ont été identifiés ; les échanges avec les services opérationnels sont mieux organisés.
2026	Extension en cours : budgets annexes M4 et collectivités nouvellement soumises via le CFU. La démarche est active pour la quasi-totalité des collectivités dans le périmètre.	Le budget eau ou déchets entre dans le recensement si les conditions sont réunies. Pour certaines collectivités, c'est le premier exercice.
2027	Extension attendue aux six axes environnementaux, sous réserve de la publication des méthodologies.	La collectivité anticipe une cotation plus large et une coordination renforcée avec les services opérationnels.

La bonne pratique consiste à ne pas attendre 2027 pour structurer le processus. Un exercice 2026 imparfait mais documenté permet d'identifier les libellés insuffisants, les opérations difficiles à qualifier et les informations que les services métiers devront fournir l'année suivante.

M57, CFU et budgets annexes M4

Le passage progressif au compte financier unique a modifié la lecture du périmètre. Les collectivités qui n'étaient pas encore en M57 au début du déploiement doivent vérifier leur trajectoire, car la généralisation du CFU conduit à une convergence du cadre de production. Les formulations doivent rester prudentes : l'état applicable en 2026 tient compte des textes initiaux et de leurs modifications ultérieures.

Les budgets annexes M4 méritent une attention spécifique. Eau, assainissement, déchets ou transport peuvent représenter des montants d'investissement élevés et des enjeux environnementaux très concrets. Leur entrée progressive dans le champ suppose d'identifier les lignes concernées, les comptes utilisés et les informations métier nécessaires à la cotation.

Exemple concret : un budget transport qui finance l'achat de bus électriques, la maintenance d'un dépôt et des travaux de voirie n'appelle pas une seule réponse globale. Chaque ligne doit être examinée selon sa nature, son objet et l'axe environnemental concerné. Une ligne d'acquisition de véhicules n'est pas traitée comme une ligne de réfection de bâtiment.

Une fois le périmètre confirmé, l'étape suivante est la cotation ligne par ligne. Pour comprendre la méthode concrète sur un export M57, voir notre guide de cotation des dépenses d'investissement M57.

Ce qui n'est pas concerné

Le périmètre obligatoire porte sur les dépenses d'investissement. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas à intégrer dans l'annexe obligatoire au même titre, même si elles peuvent être analysées dans une démarche volontaire de pilotage écologique du budget. Cette distinction évite de surcharger le premier exercice avec des lignes de personnel, de fluides ou de prestations courantes hors champ obligatoire.

Les collectivités de moins de 3 500 habitants ne relèvent pas du périmètre de base. Elles peuvent toutefois préparer une lecture environnementale volontaire, notamment lorsqu'elles portent un programme d'investissement significatif ou lorsqu'elles souhaitent dialoguer avec une intercommunalité sur des priorités communes.

Exemple concret : une commune de 2 800 habitants qui construit une médiathèque peut suivre ses choix environnementaux pour piloter le projet, mais elle ne produit pas l'annexe au titre du seuil légal. À l'inverse, une commune de 12 000 habitants doit examiner ses dépenses d'investissement même si leur volume annuel est modeste.

Et si l'annexe n'est pas produite ?

Les textes actuels ne prévoient pas de sanction financière ou pénale explicite attachée à l'absence de production. En revanche, l'état annexé fait partie des documents budgétaires attendus pour les collectivités dans le périmètre. Son absence peut être relevée lors des contrôles de légalité ou des échanges avec les services de l'État.

La question opérationnelle n'est donc pas seulement juridique. Une annexe absente ou peu documentée fragilise la capacité de la collectivité à expliquer ses choix, à comparer ses exercices et à préparer l'extension aux axes suivants. Le sujet devient vite un enjeu de méthode interne autant qu'un livrable réglementaire.

Exemple concret : si une DAF produit une annexe avec plusieurs lignes non cotées mais conserve les justifications et les demandes d'information adressées aux services, elle dispose d'une base de discussion. Sans trace, il devient difficile d'expliquer pourquoi une opération a été qualifiée comme neutre, favorable ou non cotée.

Sources et note méthodologique

Sources : article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191, NOR ECOE2416708D ; page DGCL Budget vert des collectivités.

Annexe environnementale 2026 : quelles collectivités sont concernées et à partir de quand ?